Conditions des missions photo et vidéo

Préambule

Finish Line Media, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 998 982 763, dont le siège social est situé 20 rue Lortet, 69007 Lyon ("FLM"), confie à des photographes et vidéastes indépendants la captation de photos et de vidéos lors de manifestations sportives, pour le compte de ses clients ou pour ses propres médias.

Les présentes conditions (les "Conditions") régissent l'ensemble des missions confiées par FLM à un photographe ou à un vidéaste (le "Prestataire"). Le Prestataire les accepte une fois pour toutes en signant électroniquement un bulletin d'adhésion. Chaque mission fait ensuite l'objet d'un bon de mission.

Article 1. Définitions

• Bon de mission : le document qui précise, pour chaque mission, l'événement, le type de mission, les horaires et postes, les livrables, le délai de livraison et la rémunération. Il est accepté par le Prestataire par signature ou par e-mail.
• Client : l'organisateur d'événement ou la marque pour le compte duquel FLM réalise la mission, le cas échéant.
• Contenus : l'ensemble des photographies, séquences vidéo, rushes, enregistrements sonores et montages réalisés par le Prestataire lors d'une mission.
• Événement : la manifestation sportive désignée dans le Bon de mission.
• Participants : les personnes inscrites à l'Événement et porteuses d'un dossard.
• Plateforme : la plateforme Finishers Memories, éditée par Finishers SAS, société mère de FLM.

Article 2. Types de missions

Le Bon de mission précise le type de chaque mission :

• Couverture des participants : photographier les Participants pendant l'Événement, pour que leurs photos leur soient proposées sur la Plateforme par le Client organisateur ;
• Production de contenus : réaliser des photos ou des vidéos pour un Client, organisateur ou marque, notamment des films de type best-of ou after movie, des teasers, des formats courts, des interviews, une couverture en direct ou des contenus autour d'athlètes ;
• Couverture éditoriale : réaliser des photos ou des vidéos destinées aux médias de FLM (marathons.com, mytrails.com, triathlons.com, stadion.com, 220bpm.com), qui peuvent aussi être proposées à des agences de presse et à des médias.

Une même mission peut combiner plusieurs types. Le Bon de mission précise si elle porte sur la seule captation ou aussi sur le montage.

Article 3. Fonctionnement

Les Conditions s'appliquent à toutes les missions acceptées par le Prestataire. En cas de contradiction, le Bon de mission prévaut. Elles n'emportent aucune obligation pour FLM de confier un volume minimal de missions, ni pour le Prestataire d'accepter les missions proposées, et aucune exclusivité, sous réserve des articles 8 et 15.

Les Conditions sont publiées sur legal.finishers.com. Une nouvelle version s'applique aux missions acceptées après son entrée en vigueur. FLM en informe le Prestataire par e-mail. S'il la refuse, il peut résilier son adhésion dans les conditions de l'article 16.

Article 4. Indépendance du Prestataire

Le Prestataire exerce en toute indépendance, en qualité de professionnel immatriculé. Il n'est lié par aucun lien de subordination à FLM ni au Client. Il organise librement son travail, utilise son propre matériel, dont il est seul responsable, et effectue ses propres choix artistiques et techniques, dans le respect des consignes de l'article 5 et du brief de la mission.

Il reçoit les consignes relatives à la mission du seul référent désigné par FLM. Il ne reçoit directement du Client que les consignes de sécurité et de logistique propres à l'Événement, et n'accepte de sa part aucune autre tâche.

Le Prestataire déclare être régulièrement immatriculé et à jour de ses obligations sociales et fiscales. Lorsque le montant cumulé de ses missions atteint 5 000 euros hors taxes, il remet à FLM, puis tous les six mois tant que les missions se poursuivent, les documents prévus à l'article D8222-5 du Code du travail, notamment l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF.

Article 5. Exécution des missions

Le Prestataire respecte les horaires et postes fixés au Bon de mission, le plan d'implantation, les consignes de sécurité et les règles de conduite communiqués lors du briefing, ainsi que les conditions d'accréditation de l'Événement.

Pour une couverture des participants, il fait en outre ses meilleurs efforts pour que le dossard de chaque Participant photographié soit lisible, et pour ne pas cadrer de manière identifiable les spectateurs, bénévoles et autres personnes que les Participants. Il ne téléverse pas les photographies sur lesquelles figure de manière identifiable un Participant porteur d'un dossard distinctif signalant son refus de la reconnaissance faciale, lorsqu'un tel dispositif est mis en oeuvre.

Autorisations des personnes filmées ou photographiées. Le Prestataire fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de l'image, de la voix et des propos des personnes qu'il filme ou photographie de manière individuelle ou reconnaissable, notamment lors d'interviews, de portraits ou de prises de vues d'athlètes, de spectateurs ou de bénévoles, et, pour les mineurs, de l'accord de leurs représentants légaux. Il utilise le formulaire fourni par FLM ou un formulaire couvrant au moins les usages prévus à l'article 8, et remet les autorisations à FLM avec les Contenus. Seule l'exploitation de l'image des Participants photographiés dans le cadre d'une couverture des participants relève de l'information délivrée par l'organisateur dans le règlement de l'Événement.

Drones. Le Prestataire ne recourt à un drone qu'avec l'accord écrit de FLM, qui ne porte que sur l'opportunité commerciale de la prise de vue. Il fait seul son affaire du respect de la réglementation applicable : qualification de télépilote, enregistrement de l'appareil, déclarations et autorisations préalables auprès des autorités, respect des zones et hauteurs de vol, accord des propriétaires des terrains survolés et de l'organisateur de l'Événement, et assurance de responsabilité civile couvrant spécifiquement l'usage du drone. Il est seul responsable des conséquences de tout vol.

En cas d'empêchement, le Prestataire en informe FLM sans délai et, si possible, propose un remplaçant, qui ne peut intervenir qu'après accord écrit de FLM et adhésion aux Conditions. L'absence non justifiée par un cas de force majeure prive le Prestataire de toute rémunération pour la mission. FLM peut alors lui réclamer les frais exposés pour son remplacement, dans la limite de la rémunération prévue au Bon de mission.

Article 6. Livrables

Le Prestataire livre les Contenus en haute résolution, selon les spécifications communiquées par FLM, dans le délai et le volume minimal fixés au Bon de mission. Il procède avant livraison à un premier tri.

Pour une couverture des participants, les photographies sont téléversées exclusivement sur la Plateforme. Pour les autres missions, les Contenus sont livrés par le canal indiqué par FLM. Toute autre transmission, notamment par messagerie, réseau social ou service de stockage personnel, est interdite.

Les livraisons en temps réel ou le jour de l'Événement sont réalisées dans la mesure permise par le réseau disponible sur place.

Article 7. Contenus vidéo

Rushes. Sauf mention contraire au Bon de mission, le Prestataire livre, en plus des montages commandés, l'ensemble des rushes exploitables de la mission.

Montage. Lorsque la mission comprend un montage, le Prestataire le réalise selon le brief et intègre les demandes de corrections de FLM, dans la limite de deux séries sauf mention contraire au Bon de mission. FLM décide de la version définitive. FLM et le Client peuvent ensuite monter, couper, adapter, sous-titrer et décliner les Contenus en différents formats.

Musique et éléments de tiers. Le Prestataire n'intègre aux montages que des musiques, sons, images ou polices dont il détient une licence couvrant l'ensemble des usages prévus au Bon de mission, ou que FLM lui fournit. Il remet à FLM la preuve de ces licences avec la livraison. Il n'utilise aucune oeuvre gérée par une société de gestion collective, comme la Sacem, sans l'accord écrit préalable de FLM.

Article 8. Cession des droits d'auteur

Étendue. Conformément aux articles L131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire cède à FLM, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les Contenus, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale des droits d'auteur, et notamment :

• le droit de reproduction : reproduire les Contenus sur tout support, papier, numérique ou autre, connu ou inconnu à ce jour, en tout format et en tout nombre d'exemplaires ;
• le droit de représentation : communiquer les Contenus au public par tout moyen, notamment sur internet, sur les réseaux sociaux, en télévision, en salle, dans la presse, dans des newsletters, lors d'événements et sur la Plateforme ;
• le droit d'adaptation : recadrer, retoucher, monter, couper, sous-titrer, traduire et adapter les Contenus, les intégrer à d'autres oeuvres, et y apposer tout élément graphique, notamment un filigrane, un logo, un bandeau ou une mention ;
• le droit d'exploitation commerciale : vendre, concéder ou mettre à disposition les Contenus, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout tiers et pour tout usage, notamment éditorial, institutionnel, promotionnel, commercial et publicitaire, y compris par association à des marques, produits ou services.

Cession par mission. Chaque Bon de mission accepté emporte cession des droits sur les Contenus de la mission, dans les termes du présent article, de sorte que la cession porte toujours sur des oeuvres déterminées.

Moment du transfert. La cession prend effet à la livraison de chaque Contenu. Elle porte sur les seuls Contenus livrés. Les Contenus non livrés ne sont ni cédés ni exploités, et sont supprimés dans les conditions de l'article 12.

Transferts et sous-licences. Le Prestataire autorise expressément FLM, sans autre formalité ni rémunération et quel que soit le type de mission, à céder ou concéder tout ou partie des droits acquis, à titre gratuit ou onéreux, exclusif ou non, en une ou plusieurs fois, à tout tiers de son choix, notamment Finishers SAS et toute société de son groupe, les Clients et leurs partenaires et sponsors, les Participants, les agences de presse, les médias, les marques et les plateformes, et à autoriser ces tiers à les concéder à leur tour.

Usage par FLM. FLM peut exploiter librement les Contenus pour ses propres besoins, notamment sur ses médias, ceux de Finishers SAS et pour la présentation de ses références commerciales, y compris après en avoir cédé les droits à un Client.

Exclusivité. Le Prestataire s'interdit toute exploitation des Contenus, y compris dans son portfolio, sa bande démo, sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux, sauf autorisation écrite et préalable de FLM. Une telle autorisation ne couvre en aucun cas les Contenus représentant un Participant de manière identifiable.

Article 9. Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral sur les Contenus. Compte tenu de la nature de l'exploitation, il accepte que son nom ne figure pas sur les Contenus eux-mêmes, ni sur les supports dont le format ou l'usage ne s'y prête pas, notamment les publications sur les réseaux sociaux et les photographies remises aux Participants. Son nom est mentionné lorsque le support et l'usage le permettent raisonnablement, notamment pour les usages éditoriaux, la presse et le générique des films. Les adaptations prévues aux articles 7 et 8, notamment les coupes, les montages, les déclinaisons de formats et l'apposition d'un filigrane ou d'un logo, ne constituent pas une atteinte à l'intégrité de son oeuvre.

Article 10. Rémunération

Pour chaque mission, le Prestataire perçoit la rémunération forfaitaire fixée au Bon de mission. Elle rémunère la prestation de captation et, le cas échéant, de montage, ainsi que la cession des droits prévue à l'article 8. Le Bon de mission précise la part correspondant à la cession.

Les parties conviennent d'une rémunération forfaitaire de la cession, conformément à l'article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle. Chaque Contenu ne représente qu'une part non essentielle d'une couverture réalisée par plusieurs intervenants. Son prix de vente éventuel est fixé par des tiers au présent contrat, et le Prestataire ne dispose d'aucun moyen de contrôler l'application d'une participation proportionnelle.

Sauf mention contraire au Bon de mission, la rémunération inclut l'ensemble des frais du Prestataire, notamment de déplacement, d'hébergement et de matériel. Elle est payée dans les trente jours suivant la réception d'une facture régulière, émise après la livraison complète des Contenus. Elle est majorée de la TVA lorsque celle-ci est applicable et, le cas échéant, diminuée des cotisations que FLM est tenue de précompter au titre du régime des artistes-auteurs, sauf dispense justifiée par le Prestataire.

Article 11. Annulation d'une mission

Si FLM annule une mission plus de 7 jours avant l'Événement, aucune indemnité n'est due. Entre 7 jours et 48 heures avant l'Événement, FLM verse au Prestataire 25 % de la rémunération prévue. À moins de 48 heures, ou sur place, elle verse 50 % de cette rémunération, ainsi que les frais de transport et d'hébergement non remboursables déjà engagés, sur justificatifs.

Si l'Événement est annulé, interrompu ou modifié pour un cas de force majeure, notamment des intempéries, une décision administrative ou un événement sanitaire, la mission prend fin sans indemnité de part ni d'autre. Les Contenus déjà livrés sont rémunérés au prorata.

Article 12. Données personnelles

La captation, le stockage et la livraison des Contenus constituent un traitement de données personnelles des personnes filmées ou photographiées. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, pour le compte de FLM, elle-même agissant le cas échéant pour le compte du Client ou de Finishers SAS. Il s'engage à :

• ne traiter les Contenus que pour l'exécution de la mission et selon les instructions documentées de FLM ;
• garantir leur confidentialité et protéger ses supports (cartes mémoire, ordinateurs, disques) par un mot de passe ou un chiffrement, sans recourir à un service de stockage en ligne non autorisé par FLM ;
• supprimer de l'ensemble de ses supports, y compris les cartes mémoire et sauvegardes, tous les Contenus dans un délai d'un mois suivant la livraison, et en attester par écrit sur demande de FLM ;
• supprimer immédiatement les Contenus concernés lorsque FLM l'informe d'une demande d'une personne filmée ou photographiée ;
• ne jamais utiliser, céder ou mettre à disposition les Contenus pour entraîner, améliorer ou évaluer un système d'intelligence artificielle ;
• notifier à FLM toute perte, vol ou accès non autorisé à ses supports dans les 24 heures suivant sa découverte ;
• assister FLM dans le respect des droits des personnes concernées et se prêter à toute vérification raisonnable du respect du présent article.

Article 13. Garanties et assurances

Le Prestataire garantit être l'auteur des Contenus et n'avoir consenti aucun droit susceptible de faire obstacle à la cession prévue à l'article 8. Il garantit FLM contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur un manquement à ses obligations, notamment au titre des articles 5, 7, 8 et 12, y compris pour une musique ou un élément de tiers intégré sans licence suffisante, et prend à sa charge l'ensemble des sommes qui en résultent, y compris les frais d'avocat.

FLM garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Participant photographié lors d'une couverture des participants relative à l'exploitation de son image, sous réserve que le Prestataire ait respecté les Conditions. Pour toutes les autres personnes, la garantie due au titre des autorisations relève du Prestataire, conformément à l'article 5.

Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une assurance couvrant son matériel, et en justifie sur simple demande de FLM.

Article 14. Confidentialité

Les Bons de mission et toute information portée à la connaissance du Prestataire à l'occasion des missions, notamment sur les Clients, les Participants, les tarifs et le fonctionnement de la Plateforme, sont confidentiels. Le Prestataire ne peut les divulguer sans l'accord écrit préalable de FLM, pendant la durée de son adhésion et deux ans après son terme.

Article 15. Non-sollicitation

Pendant la durée de son adhésion et douze mois après son terme, le Prestataire s'interdit de proposer directement ses services aux Clients pour lesquels il a réalisé une mission par l'intermédiaire de FLM au cours des douze derniers mois, pour les mêmes Événements, sauf accord écrit préalable de FLM. Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le Client a cessé toute relation avec FLM pour l'Événement concerné.

Article 16. Durée et résiliation

L'adhésion aux Conditions est conclue pour une durée d'un an à compter de la signature du bulletin d'adhésion. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par écrit au moins un mois avant son échéance.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans motif, moyennant un préavis d'un mois, sans affecter les missions déjà acceptées. En cas de manquement grave, notamment aux articles 5, 7, 8 ou 12, FLM peut résilier l'adhésion et toute mission en cours, de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, ou sans délai si le manquement ne peut être réparé.

Les articles 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 survivent à la fin de l'adhésion, quelle qu'en soit la cause.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le Tribunal des activités économiques de Lyon est seul compétent.